Travail au noir : Qu’est-ce que je risque ?

Embaucher un salarié non déclaré est évidemment passible de sanctions pénales. Panorama des différentes situations auxquelles peut être confronté un employeur, et les pistes pour revenir dans la légalité.

Ce que prévoit la loi

Comme le rappelle le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, le travail dissimulé (« absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail… ») est interdit par la loi.

Dissimuler intentionnellement l'emploi d'un salarié constitue un délit pénalement condamnable. Il en sera de même pour l'employeur qui ne se serait pas acquitté des charges sociales concernant son/ses employé(s) ou qui embaucherait un travailleur en situation irrégulière.

Ce que risque le travailleur non déclaré

Il faut savoir qu'un salarié non déclaré (ou en situation illicite d'emploi pour un travailleur étranger) possède les mêmes droits et peut en exiger l'application auprès des services compétents (inspection du travail, Conseil des Prud'hommes, URSAFF ou concernant sa situation auprès de la Sécurité Sociale, CPAM ou MSA.). Attention, ça ne veut pas dire qu'il est à l'abri de toute sanction ! Si il est avéré lors d'un contrôle que le salarié dissimulé travaillait en connaissance de cause pour toucher illégalement des allocations chômage ou autres prestations sociales, les organismes sont alors prévenus et peuvent mettre en place des sanctions prévues par leur propre réglementation (radiation, sanction pénale pour fraudes, pénalités financières prévue par l'article L.114-17 du Code de la Sécurité Sociale, etc.).

Les sanctions en cas d'infraction constatée.

Sont sanctionnables : l'auteur du délit (qui a dissimulé son activité ou celle de ses employés), ceux qui en ont profité consciemment et ceux qui ont aidé à la constitution du délit (en faisant de la publicité par exemple.)

- Cas n°1 : Michel emploie une femme de ménage à domicile.

Option N° 1 : Il paye en liquide, sans la déclarer.

Il encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45.000€ d'amende (si son employée est mineure soumise à l'obligation scolaire, les peines encourues passent à 5 ans d'emprisonnement et 75.000€ d'amende.).

Option N° 2 : Michel déclare son employée sur le site de l'URSAFF et la rémunère grâce aux CESU (titre de paiement à montant prédéfini financé potentiellement en partie par un comité d'entreprise, une mutuelle, etc.). Il profitera en fin d'année d'une réduction ou d'un crédit d'impôts à hauteur de 50% des sommes versées.

- Cas n°2 : La société Cogi-bât emploie des ouvriers du bâtiment.

Option N°1 : Elle ne les déclare pas et ne paye pas les cotisations sociales afférentes. L'amende pour l'entreprise s'élève à 225.000 €. Dans le cas où la société a été créée spécifiquement pour commettre les faits, elle peut être dissoute, interdite d'exercer l'activité pour laquelle elle a été condamnée (à titre temporaire ou définitif), exclue des marchés publics, etc.

Des sanctions administratives peuvent également être mises en application comme le refus d'accorder temporairement les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne physique ou morale responsable de l'infraction ou de verser des subventions et aides à caractère public. Tout ceci n'exclut pas l'engagement de poursuites judiciaires et donc des sanctions pénales.

Option N° 2 : Elle établit la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSAFF, elle peut ainsi bénéficier des différentes aides à l'embauche mises en place par l'Etat.

- Cas n°3 : La société Magilab Cie emploie un étranger en situation irrégulière.

Option N°1 : Elle ferme les yeux sur la situation. Selon les articles L. 8253-1 et R. 8253-1 et suivants du code du travail, elle sera tenue d'acquitter une contribution spéciale au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales. Son montant de base est équivalent à 5 000 fois le minimum garanti (soit 16 800 € au 1er janvier 2011) et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux (soit 84 000€ au 1er janvier 2011). La contribution spéciale est due pour chaque salarié étranger employé sans titre de travail.

Option N° 2 : Elle entreprend une « régularisation par l'embauche ». Certains critères doivent être respectés, notamment la pénurie de main d'œuvre de l'emploi concerné et les durées de présence en France et dans l'entreprise du salarié (respectivement 5 ans et 1 an exigés). Elle devra remettre au salarié une promesse écrite d'embauche mais attention : pendant la durée d'instruction de son dossier, il ne pourra continuer de travailler dans l'entreprise, à moins d'avoir reçu un récépissé avec autorisation de travailler.

Les droits du salarié

Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire et ce, quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…).

Le salarié étranger employé sans titre de travail a droit à une indemnité forfaitaire d'au moins un mois de salaire.